Jugements

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Un candidat locataire qui s’engage à signer un bail ne peut se désister au risque de devoir dédommager le propriétaire, rappelle un récent jugement de la Régie du logement. En effet, une candidate ayant signé un formulaire de demande de location a été condamnée par le tribunal à payer 2870 $ en dommages-intérêts au locateur pour les pertes de loyers qu’elle lui a occasionnées en se ravisant et en décidant de ne plus louer le logement.


Dans sa décision, la juge administrative Lucie Béliveau a d’abord rappelé que la Régie du logement avait compétence sur ce litige, malgré l’absence de bail au sens propre. Elle a fait valoir que l’engagement de signer un bail a été conclu dès que le locateur a informé la candidate de l’acceptation de sa demande. De plus, en transmettant sa lettre de désistement, la candidate a confirmé par le fait même qu’elle avait initialement accepté l’offre. Les parties étant liées, elles ne pouvaient donc plus se soustraire au bail à venir.

Le propriétaire réclamait l’équivalent de tous les loyers perdus pour la période allant du 1er juillet 2014 au 15 juin 2015, date à laquelle le logement a été reloué. Or, le locateur a vendu l’immeuble à la mi-septembre 2014. Bien que ce dernier se soit engagé personnellement envers l’acheteur à assumer les pertes de loyers jusqu’à la relocation, la régisseure a jugé que l’ex-locateur n’avait pas l’intérêt juridique pour réclamer les pertes de loyers à la candidate pour les mois écoulés après la vente, soit du 15 septembre 2014 au mois de juin 2015. Le propriétaire n’a ainsi reçu un dédommagement que pour la période pendant laquelle l’immeuble lui appartenait.

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